Article 1 – Champ d’application – opposabilité

« Devis » : désigne la proposition du Fournisseur adressée au Client telle que définie à l’article 6.1.1.

« Documentation » : désigne toute documentation écrite ou existante sous forme d’écrans d’aide et tutoriels inclus dans la Solution REPAIR SOFT et de toutes ses déclinaisons, relatifs à son accès et son utilisation appropriée. La documentation est accessible directement depuis la Solution REPAIR SOFT.

« Données » : désigne l’ensemble des données, renseignements, du contenu des fichiers, des informations qu’elle qu’en soit la nature, transmis et communiqué par le Client au Fournisseur, et/ou que le Client rend accessible au Fournisseur par le biais de la Solution REPAIR SOFT et de toutes ses déclinaisons, soit directement, soit indirectement par l’Utilisateur, dans le cadre des traitements et de l’utilisation de ladite Solution.

« Données personnelles » : désigne l’ensemble des informations permettant d’identifier, directement ou indirectement,une personne physique au sens de la Loi informatique et Libertés du 6 Janvier 1978 telle que modifiée par le Règlement Général sur la Protection des Données du 27 Avril 2016. (2016/679)

« Evolution Corrective» : désigne toute modification, correction, adaptation, apportée à la Solution ainsi qu’à la documentation y associée, y compris les nouvelles versions de la Solution, en cours d’exécution de la Licence d’utilisation exclusivement au titre des opérations de maintenances réalisées par le Fournisseur et telles que décrites à l’article 7.2.

Sont, en revanche, exclues du champ des Evolutions Correctives les Evolutions Spécifiques.

« Evolution Spécifique » : désigne toute modification, correction, adaptation, nouvelle fonctionnalité apportée à la Solution, ou encore une nouvelle version de la Solution qui résulte d’une prestation de développement spécifique réalisée par le Fournisseur en dehors des opérations de maintenance décrites à l’article 7.2 et/ou sur demande expresse du Client.

« Information Confidentielle » : désigne les informations visées à l’article 12

« Identifiant » : désigne le terme selon lequel chaque Utilisateur s’identifiera pour accéder à la Solution REPAIR SOFT. L’identifiant sera toujours accompagné d’un mot de passe propre à chaque Utilisateur.

« Marque » : désigne la dénomination verbale, le logo et plus généralement l’ensemble des signes distinctifs utilisés pour désigner la Solution REPAIR SOFT ou GLOBAL REPAIR.

« Notification » : au sens de la Licence d‘utilisation et sauf dispositions contraires, les notifications doivent être faites par écrit, par lettre recommandée avec avis de réception, à l’adresse des Parties indiquées en tête des présentes pour le Fournisseur, et du Devis pour le Client. La date de notification est la réception de l’écrit, l’accusé de réception faisant foi. Si le pli n’est pas retiré, la date de la première présentation vaut notification.

« Partie » : désigne individuellement ou collectivement le Fournisseur et/ou le Client.

« Licence d’utilisation » : désigne la Licence d’utilisation telle que décrite à l’article 1.2.

« SaaS » : désigne le mode d’utilisation à distance de la Solution REPAIR SOFT et de toutes ses déclinaisons.

« Site » : désigne l’atelier de carrosserie pour le compte duquel le Client se voit concéder par le Fournisseur le droit d’utilisation de la Solution visée à l’article 6.3, et plus généralement la présente Licence d’utilisation. Cet atelier sera identifié expressément au sein du Devis exclusivement sur la base des informations suivantes : dénomination sociale, adresse du siège social, et numéro Siret.

« Solution REPAIR SOFT » : ou « Solution » : désigne l’ensemble des programmes informatiques de la solution logicielle REPAIR SOFT et de toutes ses déclinaisons telles que GLOBAL REPAIR, mises à disposition par le Fournisseur en mode SaaS, ainsi que la Documentation y associée. La solution Saas REPAIR SOFT y compris toutes ses déclinaisons telles que GLOBAL REPAIR est un logiciel métier de gestion et d’optimisation d’atelier de carrosserie depuis la prise de rendez-vous jusqu’à la facturation du sinistre. Les caractéristiques et fonctionnalités de la solution SaaS REPAIR SOFT y compris toutes ses déclinaisons telles que GLOBAL REPAIR, sont plus précisément décrites à l’article 4.2.

« Services » : ou « Services associés» : désigne l’ensemble des services et intervention en lien avec la mise à disposition de la Solution REPAIR SOFT en mode SaaS fournis par le Fournisseur, et dont la description figure à l’article 7 des présentes.

« Utilisateur » : désigne toute personne autorisée par le Client à accéder à et utiliser la Solution REPAIR SOFT, et bénéficier des Services Associés conformément aux dispositions de la Licence d’utilisation.

Article 3 – Loi applicable – Juridiction compétente

3.1: Le droit applicable à la Licence d’utilisation est le droit français.

3.2 : Préalablement à tout contentieux, les Parties feront leurs meilleurs efforts afin de résoudre ce conflit à l’amiable. La Partie la plus diligente fera connaître à l’autre Partie, par Notification, les motifs du désaccord et communiquer a tous documents qu’elle jugera utile. Les Parties s’efforceront de parvenir à un accord dans les trente (30) jours à compter de la réception de ladite Notification.

3.3 : Sous réserve des règles d’ordre public concernant la compétence en matière de droits de propriété intellectuelle, tous les litiges auxquels la licence d’utilisation pourrait donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront portés devant les juridictions du ressort de la cour d’appel de Montpellier.

3.4 : En cas de traduction du présent contrat, seule la version française fera foi en cas de divergence d’interprétation.

Article 4 – Mise en garde

4.1 : Informations du Client

4.1.1 : Préalablement à la souscription de toute licence d’utilisation, il appartient au client en sa qualité de professionnel de s’assurer que la Solution corresponde aux besoins de son activité professionnelle, et que le niveau de service de la Solution et des Services Associés est adapté à cette activité.

4.1.2 : Le Client déclare avoir pu obtenir toutes précisions nécessaires concernant la Solution et la Licence d’utilisation, les conditions de sa réalisation, et déclare en conséquence avoir procédé à sa sollicitation et conclusion en toute connaissance de cause.

4.2 : Fonctionnalités de la Solution REPAIR SOFT

4.2.1 : La Solution REPAIR SOFT est un logiciel métier dédié à l’exercice de l’activité de carrossier, dont les fonctionnalités sont les suivantes (liste non exhaustive) :

La Gestion de l’atelier, notamment :

La gestion des différents ordres de réparation
– Gestion des véhicules de prêt- historiques des échanges pour chaque ordre de réparation
– Gestion de l’approvisionnement des pièces détachées
– GED complète- intégration des photos d’expertise
– Facturation des ordres de réparations et suivi
– Mesure des performances et des atteintes des objectifs

La Gestion de l’agenda, notamment :

– Les rendez-vous
– Les véhicules de prêt
– L’approvisionnement de pièces

La Gestion du fichier Client

La Gestion des compagnons :

– La gestion de la présence des compagnons

– La mesure de la productivité des compagnons

Fourniture des statistiques, notamment :

– Chiffre d’affaires prévisionnel
– Total d’ordres de réparation facturés
– Ordres de réparation en attente de facturation
– Ordres de réparation terminés disponibles
– Stocks pièces détachées fin de période

Certaines fonctionnalités tel que l’envoi de SMS, constituent des Services Associés complémentaires au sens de l’article 7.4, et sont donc optionnelles.

4.3 : Prérequis

4.3.1 : Pour pouvoir accéder à et utiliser la Solutions de façon optimale, le Client déclare expressément avoir été informé et s’engage à respecter les prérequis précisés au sein de la Documentation, laquelle est accessible et consultable en permanence depuis la Solution dans Mon compte « Rubrique Aide ».

Si une évolution des prérequis intervient en cours de la Licence d’utilisation, le Client en sera informé au préalable par email et cette évolution est intégrée dans mon compte « Rubrique Aide ».

4.3.2 : Le Client est seul responsable de l’accès à la Solution, de l’administration des équipements, applications et réseaux de télécommunications. Il appartient au Client de prendre toutes dispositions pour maintenir cet accès en prenant notamment à sa charge l’ensemble des coûts et frais y afférents et notamment l’abonnement aux lignes de télécommunications, les coûts de connexion, de transmission, de maintenance, d’installation et d’administration des réseaux, des équipements, ainsi que toute taxe, redevance ou impôts qui seraient dus.

Article 5 – Durée

5.1 : Sauf mention contraire dans le Devis, la Licence d’utilisation est souscrite par le Client pour une durée déterminée qui est de TRENTE-SIX (36) mois, à compter de l’acceptation de la commande par le Fournisseur dans les conditions visées à l’article 6.1.2.

5.2 : La Licence d’utilisation se renouvelle à son échéance par tacite reconduction pour des périodes successives de mêmes durées, sauf dénonciation expresse par l’une des Partie par Notification au moins trois (3) mois avant le terme de la Licence d’utilisation.

Article 6 – Conditions d’accès et d’utilisation de la solution

6.1 : Commande de la licence d’utilisation

6.1.1 : L’acquisition de la Licence d’utilisation suppose l’établissement préalable par le Fournisseur d’un devis définissant les conditions commerciales, techniques et tarifaires de ladite Licence. Ce devis sera adressé par le Fournisseur suite à la sollicitation expresse de ce dernier. Il sera établi selon le besoin formulé par le Client au moment de la sollicitation (« Devis »).

Le Devis sera adressé par courrier à l’adresse renseignée par le Client ou par email à l’adresse électronique renseignée par le Client au moment de la sollicitation du Fournisseur.

Chaque devis est valable pour une durée de TRENTE (30) JOURS à partir de son émission par le Fournisseur, sauf mention contraire. Les parties peuvent convenir de la prolongation de ce délai.

6.1.2 : La commande d’une Licence d’utilisation nécessite l’acceptation préalable par le Client, dans le délai imparti du Devis, laquelle est matérialisée par l’envoi au Fournisseur du Devis dument paraphé et signé accompagné d’une autorisation de prélèvement bancaire.

Aucune Solution ne sera mise à disposition du Client avant son acceptation par le Fournisseur, laquelle résulte soit d’une confirmation expresse de commande de la Licence d’utilisation par le Fournisseur, soit d’un commencement d’exécution matérialisé par l’ouverture des accès du Client à la Solution dans les conditions visées à l’article 6.2.1. En conséquence, la Licence d’utilisation n’est réputée formée entre les Parties qu’à compter de l’acceptation par le Fournisseur de la commande dans la forme susvisée.

6.1.3 : Le bénéfice d’une Licence d’utilisation est personnel au Client, et ne peut être cédé sans l’accord écrit et préalable du Fournisseur.

6.1.4 : Toute modification d’une Licence d’utilisation commandée par le Client, une fois cette dernière acceptée par le Fournisseur dans les conditions visées à l’article 6.1.2 :

• est subordonnée à l’acceptation préalable et expresse du Fournisseur. La commande d’une Licence d’utilisation par le Client exprime en effet son consentement à la Licence d’utilisation de manière irrévocable, de sorte qu’il ne peut la modifier ou l’annuler sans l’acceptation expresse du Fournisseur.
• pourra donner lieu à une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client, en fonction de la nature et/ou de l’importance des modifications sollicitées à la Licence d’utilisation, et notamment en cas d’augmentation du nombre d’accès Utilisateurs ou la demande de fourniture d’un Service Associé supplémentaire.

6.2 : Mise à disposition de la Solution par le Fournisseur

6.2.1 : Une fois la commande de la Licence d’utilisation acceptée par le Fournisseur dans les conditions visées à l’article 6.1.2, la Solution sera mise à disposition dans les meilleurs délais par l’intermédiaire de la communication au Client de l’Identifiant de son Administrateur.

La date de fourniture de l’Identifiant Administrateur au Client est réputée être la date de livraison de la Solution.

L’Identifiant Administrateur sera adressé par mail à l’adresse électronique renseignée par le Client au Devis.

6.2.2 : L’accès et l’utilisation de la Solution par le Client ne nécessitent pas d’opération de paramétrage spécifique de ses équipements ou de son environnement technique. Lorsque le Client souhaite accéder et utiliser la Solution depuis l’application mobile embarquée qui lui est dédiée, il lui appartient au préalable, et sous sa seule responsabilité, de télécharger et installer l’application sur son terminal mobile.

6.2.3 : La mise à disposition de la Solution par le Fournisseur suite à la commande de la Licence d’utilisation n’inclut aucune reprise des Données du Client.

Toute demande spécifique de paramétrage par le Client ou de reprise de ses Données feront l’objet d’un devis et facturation complémentaire.

6.3 : Droit d’utilisation de l’Utilisateur sur la Solution

6.3.1 : Le Fournisseur concède au Client les droits d’exploitation limitativement énumérés à l’article 6.3.2 sur la Solution et ses Evolutions Correctives, et ce au fur et à mesure de la réalisation de ces dernières.

Le Fournisseur se réserve le droit de proposer au Client des Evolutions Spécifiques qui ne sont pas incluses dans le champ de la présente Licence d’utilisation.

6.3.2 : Le Client est autorisé à :

• accéder et utiliser la Solution selon les termes et conditions définis aux présentes Conditions Générales.

Le droit d’accès et d’utilisation de la Solution est non exclusif, non transférable, personnel au Client, limité (i) au Site et (ii) au nombre d’accès Utilisateur qui est prévu au Devis, et ne peut donc être cédé ou transféré de quelque façon que ce soit, notamment sur un autre site que le Site sous Licence, sans l’accord exprès, préalable et écrit du Fournisseur.

Le Client s’engage à utiliser la Solution exclusivement à titre professionnel pour les besoins de son activité et dans le respect des présentes.

• reproduire en autant d’exemplaires que nécessaires, ainsi qu’à traduire, tout ou partie, de la Documentation pour les besoins d’utilisation de la Solution.

6.3.3 : Toute utilisation de la Solution qui n’aurait pas été expressément acceptée par le Fournisseur est interdite et le Client s’interdit, et ne permettra pas à des tiers, sauf dispositions légales d’ordre public contraires, notamment de :

• copier, reproduire, changer, adapter, traduire de quelque façon que ce soit, intégrer dans un autre logiciel, désassembler, tout ou partie de la Solution ou de la Documentation,
• décompiler la Solution en dehors des cas prévus par la loi, et notamment à des fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation d’une solution similaire, équivalente ou de substitution,
• modifier de quelque façon que ce soit la Solution,
• distribuer, sous-licencier, révéler, divulguer, louer, prêter, vendre, donner, ou encore transférer, même librement, la Solution, un Identifiant en tout ou partie, par tous moyens, à tout tiers,
• utiliser la Solution pour créer des travaux dérivés ou concurrents, à partir de tout ou partie de la Solution ou tout savoir-faire associé, ou développer tout logiciel qui pourrait concurrencer la Solution, dans tout pays pour la durée de protection légale de la Solution
• effectuer de l’ingénierie inverse ou de désassembler la Solution
• utiliser, sans l’accord exprès, préalable et écrit du Fournisseur, toute ou partie de la Solution sur un site autre que le Site sous licence, sur un système serveur ou toute autre application,

6.3.4 : Le Fournisseur demeure seul autorisé à adapter, modifier, améliorer, corriger la Solution ou sa Documentation. Tout droit qui n’aurait pas été expressément accordé au Client au titre des présentes est réservé au Fournisseur.

6.3.5 : La Licence d’utilisation ne concerne pas ou ne couvre pas l’utilisation de logiciels tiers qui sont régis par leurs propres contrats.

6.4 : Accessibilité – Disponibilité de la Solution

6.4.1 : L’accès à la Solution par le Client s’opère, à sa discrétion :

• Soit via une URL communiquée par le Fournisseur au moment de la mise en Service de la Solution visée à l’article 6.2, et qui pourra être modifiée à tout moment, notamment pour des raisons de sécurité.

En cas de nouvelle adresse URL, elle sera communiquée par le Fournisseur au Client quatorze (14) jours avant que l’ancienne URL ne soit invalidée.

• Soit via l’application mobile embarqué dédiée à la Solution, qu’il aura au préalable téléchargée et installée.

La Solution est accessible par le Client à tout moment, 24H sur 24H et 7 jours sur 7, à l’exception des périodes de maintenance programmées ou hors cas d’interruption pour des raisons de sécurité, dans les conditions tenant à l’aléa de l’Internet, et ce telles que définies aux présentes.

Ainsi, l’accès à la Solution et aux Services peut être momentanément interrompu pour des raisons de nécessité liées à la réalisation des opérations de maintenance visées à l’article 7.2. Dans le cas du Service Associé visé à l’article 7.2.3 (maintenance évolutive), le Client sera informé par mail de l’indisponibilité dudit Service dans les QUARANTE HUIT (48) heures qui précèdent la date d’installation de la nouvelle version de la Solution.

6.4.2 : Il appartient à l’Administrateur de créer l’accès de chaque Utilisateur, et donc l’Identifiant permettant à chaque Utilisateur d’accéder à la Solution pour le compte du Client. L’Administrateur s’engage à créer les Identifiants dans le respect du nombre d’Utilisateurs définis au Devis, et à accorder des droits aux Utilisateurs dans la limite des droits d’utilisation du Client prévus à l’article 6.3.

Le Client est seul responsable de la création et distribution des Identifiants des Utilisateurs, ainsi que des droits concédés à ces derniers à ce titre. Tout accès effectué par un Utilisateur sera réputé l’avoir été par le Client.

Chaque Identifiant est personnel et confidentiel à son Utilisateur.

La préservation de ces caractères personnel et confidentiel est de la seule responsabilité de chaque Utilisateur, à qui il appartient de prendre toutes mesures à cet effet. Le Client se porte fort à l’égard du Fournisseur du respect de cette obligation par les Utilisateurs.

Le Fournisseur rappelle à ce titre au Client que celui-ci doit mettre en œuvre une politique de sécurité des systèmes d’information adaptée, dotée de directives d’applications complètes et qu’il lui appartient de former ses personnels aux règles de l’art en matière de sécurité des systèmes d’information.

6.4.3 : L’accès à la Solution étant autorisé pour le nombre d’Utilisateurs défini au Devis, le Client est informé que lorsque le nombre maximal d’Utilisateurs pouvant se connecter simultanément est atteint, l’accès aux Services est impossible pour tout autre Utilisateur tant que l’un des Utilisateurs ne s’est pas déconnecté.

6.4.4 : Le Client déclare expressément : (i) être informé que le téléchargement et l’installation de la Solution s’effectuent via internet, (ii) connaître les caractéristiques, aléas techniques et limites d’Internet susceptibles d’entraîner des difficultés d’accès à la Solution, des indisponibilités, des lenteurs, interruptions, coupures et plus généralement des dysfonctionnement inhérents à ces réseaux et (iii) prendre toutes mesures appropriées pour protéger les Données transmises via Internet et sauvegarder ces dernières.

Le Client reconnaît les limites techniques d’Internet. Le Fournisseur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité du service mais ne peut garantir une disponibilité absolue en cas de défaillance des réseaux tiers.

Le Fournisseur ne saurait donc être responsable de tout évènement ou dysfonctionnement listés ci-dessus et plus généralement de tout évènement hors de son contrôle affectant l’accès à la Solution et/ou à tout Service Associé.

6.4.5 : En cas d’alerte de sécurité pouvant laisser penser à un piratage, un accès frauduleux ou toute atteinte au système d’information du Fournisseur, celui-ci pourra suspendre tout ou partie des accès à la Solution, de manière discrétionnaire, immédiate et sans préavis.

Le Fournisseur devra toutefois communiquer au Client les causes exactes et le détail de cette alerte de sécurité au plus tôt et en tout état de cause dans les vingt-quatre (24) heures ayant suivi celles-ci.

À cette occasion, le Fournisseur s’engage à fournir tous les éléments d’information utiles au Client, en particulier lui permettant de répondre aux demandes de ses propres Clients, des régulateurs ou des autorités de l’État concernant l’alerte de sécurité dont il a pu être indirectement victime.

6.5 Évolution et montée de version

6.5.1. Le Client bénéficie automatiquement des évolutions correctives.

6.5.2 Le Fournisseur s’engage à faire évoluer continuellement la Solution pour :

– Maintenir la conformité réglementaire et légale

– Corriger les anomalies identifiées

– Améliorer les performances et la sécurité

6.6. Interdiction d’accès automatisé. Accès automatisé et extraction de données 

Toute tentative d’accès automatisé au site, y compris par l’utilisation de robots, scripts, outils de scraping ou toute autre technologie visant à interroger, collecter, extraire ou indexer les contenus, données ou services proposés, est strictement interdite. Cette interdiction s’applique y compris lorsque l’intervention est réalisée avec l’autorisation d’un utilisateur ou d’un tiers. L’utilisation de systèmes automatisés pour se connecter, interagir ou accéder aux ressources du site sans autorisation écrite préalable de l’éditeur constitue une violation des présentes conditions et pourra faire l’objet de poursuites. 

Article 7 – Services associés

Pendant la durée de la Licence d’utilisation, le Fournisseur fournira les Services Associés suivants :

7.1 : Assistance de l’Utilisateur

7.1.1 : Le Fournisseur s’engage à assister le Client dans le cadre des difficultés d’utilisation qu’il rencontre lors de l’usage normal de la Solution en mettant à sa disposition un service d’assistance à distance disponible comme suit :

• De 8h à 12h et de 13h à 17h, du lundi au vendredi, hors jours fériés.
• Par l’un des canaux de communication suivants, au choix du Client :

> Tchat interactif accessible depuis la Solution REPAIR SOFT, permettant un échange en temps réel avec l’équipe d’assistance du Fournisseur. Ce canal constitue le canal privilégié pour les demandes d’assistance courantes ;

> Mail à l’adresse suivante : support@repairsoft.fr ;

7.1.2 : Le délai de prise en charge de la demande du Client au titre de cette assistance est en général de deux (2) heures, et ce pendant les heures de son ouverture telles que visées à l’article 7.1.1.

Ce délai constitue un objectif de performance dans le cadre d’une obligation de moyens. Le Fournisseur s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour respecter ce délai, étant précisé que certaines circonstances (pic d’activité exceptionnel, complexité particulière de la demande, incidents multiples simultanés) peuvent occasionner un allongement du temps de prise en charge. Dans ce cas, le Client sera informé du délai estimé de traitement de sa demande.

La prise en charge d’une telle demande est distincte des prestations permettant la réparation et/ou correction de l’anomalie constatée, lesquelles sont exécutées dans le cadre de la maintenance curative visée à l’article 7.2.2.

7.1.3. Traçabilité des échanges

L’ensemble des échanges réalisés entre le Client et le Fournisseur par l’intermédiaire du tchat interactif visé à l’article 7.1.1 fait l’objet d’un archivage automatique par le Fournisseur. L’historique des conversations est accessible au Client depuis la Solution pendant toute la durée de la Licence d’utilisation.

Les enregistrements des échanges par tchat conservés par le Fournisseur font foi des demandes d’assistance formulées par le Client et des réponses apportées par le Fournisseur, conformément à la convention de preuve visée à l’article 20 des présentes. Les données issues du tchat sont conservées pendant la durée de la Licence d’utilisation, puis pendant une durée de cinq (5) ans en archivage intermédiaire, conformément à l’article 7.3.1. Lorsque le service de tchat est opéré par l’intermédiaire d’un prestataire tiers, ce dernier est soumis aux obligations applicables aux sous-traitants ultérieurs conformément à l’article 17.4.4 des présentes.

7.2 : Maintenance de la Solution

7.2.1 : Maintenance préventive

Afin de prévenir les difficultés de fonctionnement de la Solution, le Client bénéficie en permanence des mises à jour, améliorations et corrections mineures apportées à la Solution.

L’accès à la Solution et aux Services peut être momentanément interrompu pour des raisons de nécessité liées à la réalisation de ces opérations. Dans cette hypothèse, le Client pourra être informé par mail de l’indisponibilité.

7.2.2 : Maintenance curative

Le Fournisseur s’engage à réaliser toute opération en vue de remédier à une défaillance et/ou dysfonctionnement, total ou partiel, de la Solution qui empêcherait son utilisation normale et régulière, ou provoquerait un résultat ou une action incorrecte de la Solution alors qu’elle est utilisée conformément à sa destination, Documentation et/ou dans des conditions normales.

Toute action du Fournisseur à titre de maintenance curative interviendra exclusivement à la demande expresse et préalable du Client adressée par l’un des canaux de communication visés à l’article 7.1.1, et notamment par tchat interactif ou par mail à l’adresse support@repairsoft.fr

Le Client s’engage à adresser toute demande d’intervention au Fournisseur dans les meilleurs délais à compter de la découverte du bug et/ou du dysfonctionnement affectant la Solution, en veillant à préciser la nature de l’anomalie ainsi constatée.

En cas de bug et/ou dysfonctionnement constaté, la mesure corrective consistera en la réparation/correction dudit bug et/ou dysfonctionnement.

Le délai moyen de prise en charge de la demande du Client au titre de la maintenance curative est de DEUX (2) heures à compter de la réception de la sollicitation du Client par le Fournisseur durant la période d’ouverture de l’assistance visée à l’article 7.1.1.

A compter de la prise en charge de la demande, le Fournisseur effectuera les diligences nécessaires pour procéder aux opérations de réparation et/ou correction de la Solution qui s’imposent dans un délai compris entre VINGT QUATRE (24) et SOIXANTE-DOUZE (72) heures, suivant la nature de l’anomalie, ces délais étant indicatifs.

7.2.3 : Maintenance curative

Pendant toute la durée de la Licence, le Client bénéficiera en permanence de :

• la mise en conformité de la Solution et des Services aux normes et règlementations en vigueur,
• l’accès aux nouvelles versions de la Solution résultant des Evolutions Correctives.

7.3 : Hébergement des Données

Le Fournisseur réalise une sauvegarde journalière des Données sur ses serveurs ou ceux de ses sous-traitants ultérieurs autorisés conformément à l’article 17.4.4, lesquels sont exclusivement localisés au sein de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

Le Fournisseur met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées conformément à l’article 32 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque

7.3.1 : Durée de conservation des données

Conformément au principe de limitation de la conservation posé par l’article 5.1 e) du RGPD, les Données sont conservées selon des durées différenciées en fonction de leur nature et des obligations légales applicables.

a) Données de facturation et pièces comptables

Les données relatives à la facturation des ordres de réparation, aux relevés de chiffre d’affaires et plus généralement toute donnée constituant un document comptable ou une pièce justificative au sens de l’article L.123-22 du Code de commerce sont conservées pendant une durée de dix (10) ans à compter de la clôture de l’exercice comptable concerné.

Ce délai intègre l’obligation de conservation fiscale de six (6) ans prévue à l’article L.102 B du Livre des procédures fiscales.

b) Données relatives à la gestion de la relation client

Les données d’identification des clients du Client (nom, prénom, adresse, téléphone, email), les données relatives aux véhicules et l’historique des ordres de réparation sont conservées en base active pendant la durée de la relation commerciale entre le Client et son propre client.

À l’issue de cette relation, ces données sont transférées en archivage intermédiaire pour une durée de cinq (5) ans, correspondant au délai de prescription de droit commun prévu à l’article 2224 du Code civil, afin de permettre au Client de se constituer une preuve en cas de contentieux.

c) Données de prospection commerciale

Les données relatives aux prospects non encore clients du Client sont conservées pendant un délai de trente jours (30j) à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du prospect, conformément aux recommandations du référentiel de la CNIL relatif à la gestion des activités commerciales (délibération n° 2021-131 du 23 septembre 2021).

Les données des clients du Client utilisées à des fins de prospection commerciale sont conservées pendant la durée de la relation commerciale, puis pendant un délai de trois (3) ans à compter de la fin de cette relation.

d) Données de connexion et de journalisation technique

Les données de connexion, logs d’accès, adresses IP et traces d’utilisation de la Solution sont conservées pendant une durée maximale de un (1) an à compter de leur collecte, conformément au principe de minimisation posé par l’article 5.1 e) du RGPD.

e) Données d’identification des Utilisateurs

Les données d’identification des employés et collaborateurs du Client utilisant la Solution (compagnons, personnel administratif) sont conservées en base active pendant la durée d’utilisation de la Solution par l’Utilisateur concerné.

À l’issue de cette utilisation, ces données sont transférées en archivage intermédiaire pour une durée de cinq (5) ans, correspondant au délai de prescription applicable.

f) Documents numérisés et pièces de la gestion électronique de documents (GED)

Les documents numérisés, importés ou générés par le Client au sein de la Solution dans le cadre de la gestion de ses ordres de réparation, et notamment :

— Les photographies de sinistres, de véhicules et de réparations ;

— Les copies de documents relatifs au client du véhicule réparé (permis de conduire, certificat d’immatriculation, attestation d’assurance, courriels) ;

— Les documents au format PDF issus de la réparation (factures de fournisseurs de pièces détachées, rapports de géométrie, rapports d’expertise) ;

Sont conservés pendant la durée de la relation commerciale entre le Client et la Solution sur un délai de trois ans (à partir de la Date d’enregistrement du fichier en GED).

À l’issue de la relation commerciale, ces documents sont conservés pour une durée de trente jours (30j) à compter de la date de résiliation, afin de permettre au Client de se constituer une preuve en cas de mise en cause de sa responsabilité, y compris au titre de l’article 2226 du Code civil relatif aux actions en réparation d’un dommage corporel, et de satisfaire aux obligations de conservation des pièces justificatives comptables prévues à l’article L.123-22 du Code de commerce.

7.3.2 : Modalités de conservation

Les Données conservées en archivage intermédiaire font l’objet d’une séparation logique ou physique par rapport aux Données en base active. Leur accès est restreint aux seules personnes spécifiquement habilitées, de manière ponctuelle et motivée.

À l’expiration des durées de conservation visées à l’article 7.3.1, les Données sont supprimées de manière définitive et sécurisée ou anonymisées de manière irréversible. Le Fournisseur met en œuvre un mécanisme automatisé de purge des Données à l’expiration de chaque délai applicable.

Le Fournisseur tient à la disposition du Client un registre des durées de conservation appliquées à chaque catégorie de Données.

7.3.3 : Information du Client

Le Fournisseur informe le Client, par tout moyen, au moins trente (30) jours avant toute opération de suppression définitive de Données en archivage intermédiaire, afin de permettre au Client de procéder, s’il le souhaite, à l’exportation desdites Données dans les conditions prévues à l’article 15.3.

7.4 : Services complémentaires

Le Client pourra à tout moment de la Licence d’utilisation solliciter auprès du Fournisseur la fourniture des services optionnels suivants (cette liste n’est pas exhaustive) :

• la fonctionnalité d’envoi de SMS, dont les conditions sont définies à l’article 7.6.4
• l’organisation de toute formation supplémentaire à l’utilisation de la Solution

Ces services complémentaires interviendront sur devis préalable, et donneront donc lieu à une facturation complémentaire du Client par le Fournisseur ou prestataire extérieur.

7.5 : Sous-traitance

Le Fournisseur demeure libre de faire exécuter et/ou sous-traiter, à tout tiers de son choix, les Services Associés, et plus généralement la Licence d’utilisation.

Le Fournisseur restera, en tout état de cause, pleinement responsable à l’égard du Client de l’exécution des Services Associés conformément à la Licence d’utilisation.

7.6. : Options

7.6.1. : Dispositions générales relatives aux Options

Indépendamment des Services Associés complémentaires visés à l’article 7.4, le Fournisseur propose au Client des options fonctionnelles complémentaires (ci-après les « Options ») venant enrichir les fonctionnalités de la Solution ou les Services Associés. La liste des Options disponibles est susceptible d’évoluer et est consultable auprès du Fournisseur ou sur le site https://www.repairsoft.fr/.

Le Client peut souscrire à une ou plusieurs Options à tout moment pendant la durée de la Licence d’utilisation, y compris postérieurement à la conclusion du contrat initial.

Toute souscription à une Option est subordonnée à la signature par les deux Parties d’un avenant à la Licence d’utilisation, précisant notamment la description de l’Option concernée, ses conditions techniques et tarifaires, sa date d’effet ainsi que, le cas échéant, ses conditions particulières d’utilisation. L’Option prend effet à la date prévue par l’avenant.

Les Options souscrites sont soumises aux présentes Conditions Générales, sauf dispositions contraires expressément prévues par l’avenant. En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales et l’avenant, ce dernier prévaudra pour ce qui concerne l’Option concernée.

a) Conditions financières des Options :

La redevance afférente à chaque Option fait l’objet d’une facturation mensuelle à compter de la date de démarrage de l’Option telle que définie dans l’avenant. Cette redevance s’ajoute à la redevance forfaitaire mensuelle visée à l’article 9.1.2 et est intégrée à la facture mensuelle du contrat principal.

Le paiement s’effectue selon les modalités prévues à l’article 9.2 (prélèvement automatique). En cas de retard de paiement, les pénalités et indemnités prévues à l’article 9.2.2 s’appliquent de plein droit.

Les conditions de révision tarifaire prévues à l’article 9.1.2.3 sont applicables aux redevances des Options, sauf stipulations contraires de l’avenant.

b) Durée et renouvellement des Options :

Sauf stipulation contraire de l’avenant, chaque Option prend effet à la date de démarrage mentionnée dans l’avenant et est conclue pour la durée restant à courir de la Licence d’utilisation. L’Option est renouvelée dans les mêmes conditions que la Licence d’utilisation.

c) Résiliation des Options :

Le Client peut résilier une Option souscrite moyennant un préavis d’un (1) mois, notifié par courrier électronique avec accusé de réception ou par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prend effet au dernier jour du mois suivant la notification.

La résiliation ou la cessation de la Licence d’utilisation, quelle qu’en soit la cause, entraîne de plein droit la résiliation de l’ensemble des Options souscrites, sans formalité supplémentaire.

d) Suspension des Options :

En cas de suspension de la Licence d’utilisation pour quelque cause que ce soit, l’accès aux Options souscrites est également suspendu de plein droit pendant toute la durée de la suspension.

7.6.2. : Option IA – Fonctionnalités d’intelligence artificielle

Le Fournisseur propose une option de fonctionnalités d’intelligence artificielle intégrée à la Solution REPAIR SOFT (l’« Option IA »), dont les conditions de souscription sont définies par avenant conformément à l’article 7.6.1.

a) Fonctionnalités incluses dans l’Option IA :

L’Option IA comprend les fonctionnalités suivantes :

– Numérisation et reconnaissance optique (OCR) des rapports d’expertise ;

– Extraction automatique des données clés (véhicule, dommages, pièces, montants) ;

– Génération de synthèses et pré-remplissage des devis et ordres de réparation ;

– Intégration des résultats dans le logiciel REPAIR SOFTWARE.

b) Exclusions :

L’Option IA ne comprend pas de conseil, d’expertise technique ou de validation des informations extraites. Le Client demeure seul responsable de la vérification et de l’utilisation des données générées par l’IA.

Le Fournisseur ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité ou la fiabilité des résultats produits par les fonctionnalités de l’Option IA. Les résultats générés par l’IA constituent une aide à la saisie et ne sauraient se substituer au contrôle et à la validation du Client ou de ses Utilisateurs. Le Fournisseur ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des décisions prises par le Client sur la base des résultats fournis par l’Option IA.

c) Données traitées dans le cadre de l’Option IA :

Les rapports d’expertise et documents soumis par le Client dans le cadre de l’Option IA sont traités conformément aux dispositions des articles 11 et 17 des présentes Conditions Générales. Le Client demeure seul responsable de la licéité de la transmission desdits documents au Fournisseur aux fins de traitement par l’Option IA.

d) Conditions tarifaires de l’Option IA[SA1]  :

L’activation de l’Option IA donne lieu à la facturation d’une redevance forfaitaire mensuelle de trente euros (30,00 €) hors taxes par Site, en supplément de la redevance forfaitaire mensuelle visée à l’article 9.1.2.

Cette redevance est exigible à compter de la date de démarrage de l’Option telle que définie dans l’avenant de souscription et est intégrée à la facture mensuelle du contrat principal.

Les conditions de révision tarifaire prévues à l’article 9.1.2.3 sont applicables à la présente redevance.

7.6.3. : Option SIVIN – Identification de véhicules

Le Fournisseur propose une option d’identification de véhicules immatriculés en France via l’interrogation de la base de données SIVIN, intégrée à la Solution REPAIR SOFT (l’« Option SIVIN »), dont les conditions de souscription sont définies par avenant conformément à l’article 7.6.1.

a) Fonctionnalités incluses dans l’Option SIVIN :

L’Option SIVIN comprend les fonctionnalités suivantes :

– L’interrogation de la base SIVIN à partir du numéro d’immatriculation fourni par le Client ;

– La restitution des données techniques du véhicule (marque, modèle, version, motorisation, date de mise en circulation, etc.) ;

– L’intégration des résultats dans le logiciel REPAIR SOFTWARE.

À la souscription de l’Option SIVIN, le Fournisseur assure ou fait assurer l’installation et la formation du Client à l’utilisation des identifications SIVIN. Le Fournisseur pourra faire appel à des sous-traitants de son choix pour l’exécution de ces prestations, dans les conditions prévues à l’article 7.5, étant précisé qu’il demeurera seul responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution de l’installation et de la formation.

b) Exclusions :

Sont expressément exclus de l’Option SIVIN : l’identification de véhicules immatriculés hors de France, les véhicules non répertoriés dans la base SIVIN (véhicules anciens, véhicules de collection non réimmatriculés, etc.), ainsi que toute prestation de conseil ou d’expertise technique sur les véhicules identifiés.

c) Limites de responsabilité spécifiques :

Les informations restituées proviennent exclusivement de la base SIVIN. Le Fournisseur ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité des données fournies par cette base, dont il n’est pas l’éditeur. Le délai de traitement est d’environ quarante-huit (48) heures pour un véhicule immatriculé afin qu’il soit présent sur l’interrogation.

d) Conditions tarifaires de l’Option SIVIN[SA2]  :

Les prestations d’identification de véhicules sont facturées à la consommation, sur la base d’un prix unitaire de zéro euro et trente-neuf centimes (0,39 €) hors taxes par interrogation de la base SIVIN.

Toute interrogation de la base SIVIN est facturée, que le véhicule soit identifié ou non dans la base. La preuve des interrogations résulte des journaux techniques (logs) du Fournisseur, lesquels font foi entre les Parties sauf preuve contraire apportée par le Client.

Les interrogations multiples pour un même numéro d’immatriculation au cours d’une même journée calendaire sont comptabilisées et facturées autant de fois qu’elles sont réalisées.

La facturation des consommations d’identifications effectuées le mois précédent est intégrée à la facture mensuelle du contrat principal visée à l’article 9.1.2, exigible en début de chaque mois.

Les conditions de révision tarifaire prévues à l’article 9.1.2.3 sont applicables au prix unitaire d’interrogation. Toute révision excédant l’évolution de l’indice SYNTEC devra être justifiée par le Fournisseur, notamment par l’augmentation des coûts d’accès à la base SIVIN.

7.6.4. : Option SMS – Service d’expédition de SMS

Le Fournisseur propose une option d’expédition de SMS en France métropolitaine et dans les départements et régions d’outre-mer (DROM), intégrée à la Solution REPAIR SOFT (l’« Option SMS »), dont les conditions de souscription sont définies par avenant conformément à l’article 7.6.1.

a) Fonctionnalités incluses dans l’Option SMS :

L’Option SMS comprend les fonctionnalités suivantes :

– L’acheminement des SMS vers les opérateurs de téléphonie mobile ;

– La mise à disposition d’une interface d’envoi intégrée au logiciel REPAIR SOFTWARE ;

– La fourniture de rapports de délivrabilité.

b) Exclusions :

Sont expressément exclus de l’Option SMS : les SMS à destination de l’étranger (hors DROM), les SMS vers des numéros surtaxés, les MMS et tout service de messagerie autre que le SMS standard.

c) Disponibilité du service :

Le Fournisseur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer un taux de disponibilité du service de 99 % sur une base mensuelle, hors opérations de maintenance programmée notifiées au Client avec un préavis de quarante-huit (48) heures et hors cas de force majeure au sens de l’article 16.

d) Conditions tarifaires de l’Option SMS[SA3]  :

Les prestations d’expédition de SMS sont facturées à la consommation, sur la base d’un prix unitaire de zéro euro et dix centimes (0,10 €) hors taxes par SMS expédié et accepté en entrée par les opérateurs de téléphonie mobile.

Seuls les SMS effectivement envoyés et acceptés en entrée par les opérateurs sont facturés. La preuve de l’envoi et de l’acceptation par l’opérateur résulte des journaux techniques (logs) du Fournisseur, lesquels font foi entre les Parties sauf preuve contraire apportée par le Client.

Les SMS d’une longueur supérieure à cent soixante (160) caractères — ou soixante-dix (70) caractères en cas d’utilisation de caractères spéciaux — sont comptabilisés et facturés comme autant de SMS que de segments nécessaires à leur acheminement.

La facturation des consommations de SMS expédiés le mois précédent est intégrée à la facture mensuelle du contrat principal visée à l’article 9.1.2, exigible en début de chaque mois.

Les conditions de révision tarifaire prévues à l’article 9.1.2.3 sont applicables au prix unitaire du SMS. Toute révision excédant l’évolution de l’indice SYNTEC devra être justifiée par le Fournisseur, notamment par l’augmentation des coûts d’acheminement pratiqués par les opérateurs de téléphonie.

7.6.5. : Options Interfaces – Intégrations avec des solutions tierces

Le Fournisseur propose des options d’interfaçage permettant de connecter la Solution REPAIR SOFT avec des solutions logicielles ou plateformes tierces (les « Options Interfaces »), dont les conditions de souscription sont définies par avenant conformément à l’article 7.6.1.

a) Fonctionnalités incluses dans les Options Interfaces[SA4]  :

Chaque Option Interface permet l’échange automatisé de données entre la Solution REPAIR SOFT et la solution tierce concernée, selon les spécifications techniques propres à chaque intégration.

L’activation d’une Option Interface donne lieu à la facturation d’une majoration mensuelle, en supplément de la redevance forfaitaire mensuelle visée à l’article 9.1.2, dont le montant hors taxes par Site est le suivant :

— DARVA : offert ;

— Qapter : offert ;

— IRIS : offert ;

— Weinmann : offert ;

— 3CX : 20 € ;

— Allo Garage : 10 € ;

— APS : 30 € ;

— Atelio After Market : 20 € ;

— Athoris Arval : 50 € ;

— Balance(s) : 20 € ;

— Carflex : 30 € ;

— Certifact & MyAcoatBusiness : 10 € ;

— Créance Auto : 20 € ;

— GPA : 20 € ;

— IMS Five Star : 10 € ;

— Izzy Constat : 30 € ;

— Parts Link24 : 30 € ;

— Rentasoft / Promeg : 50 € ;

— Repair X : 60 € (majoré de 10 € par cabinet supplémentaire activé) ;

— SOLVD : 20 € ;

— Tribu : 20 € ;

— Wedat : 20 €.

Cette liste est susceptible d’évoluer. En cas d’ajout de nouvelles interfaces, le Fournisseur en informera le Client par tout moyen. Le retrait d’une interface existante sera notifié au Client avec un préavis de trente (30) jours.

Les conditions de révision tarifaire prévues à l’article 9.1.2.3 sont applicables aux majorations des Options Interfaces.

b) Exclusions et limites de responsabilité :

Le Fournisseur ne garantit pas la disponibilité, la continuité ni les performances des solutions tierces avec lesquelles la Solution REPAIR SOFT est interfacée. Le Fournisseur ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements, interruptions ou modifications des solutions tierces échappant à son contrôle.

Le Client demeure seul responsable de la souscription et du maintien de ses propres contrats avec les éditeurs ou prestataires des solutions tierces concernées.

Article 8 – Obligations des parties

Les Parties s’engagent réciproquement au respect des obligations suivantes :

8.1 : Obligations du Fournisseur

8.1.1 :Le Fournisseur s’engage à fournir la Solution et exécuter les Services Associés avec diligence, soin et conformément à la Documentation ainsi qu’aux règles et bonnes pratiques en usage dans la profession.

En particulier, il s’engage à :

• assurer les niveaux de qualité de service décrits aux présentes,
• se conformera aux obligations légales et réglementaires qui lui sont applicables en sa qualité de prestataire de services au regard de la loi applicable à la Licence d’utilisation,

Le Fournisseur n’est toutefois pas tenu d’assumer les obligations légales et administratives du Client. Il appartient donc au Client de s’assurer du respect des lois et de la réglementation le concernant, sans pouvoir rechercher la responsabilité du Fournisseur, et d’informer sans délai le Fournisseur de tout changement susceptible d’avoir une incidence sur l’exécution de la Licence d’utilisation.

• affecter en permanence un personnel qualifié et compétent,
• avoir et maintenir pendant toute la durée de la Licence d’utilisation les agréments et autorisations nécessaires pour exécuter ses obligations au titre de ladite Licence.

Il s’engage par ailleurs à signaler au Client tout événement dont il aurait connaissance et qui serait susceptible de compromettre la bonne exécution de la présente Licence d’utilisation.

8.1.2 : Les engagements du Fournisseur ne concernent que la Solution fournie par le Fournisseur ainsi que l’exécution des Services Associés. Le Fournisseur ne saurait être tenu responsable de dysfonctionnements dont l’origine serait liée, directement ou indirectement, à un autre système d’information que le sien, et en particulier celui du Client.

8.1.3 : Le Fournisseur certifie qu’il est assuré auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable pour toutes les responsabilités qu’il pourra encourir au titre de la Licence d’utilisation.

Le Fournisseur doit justifier vis-à-vis du Client des polices couvrant les risques en cause, ainsi que du paiement régulier des primes correspondantes. Il devra également fournir ladite attestation à première demande du Client.

Le Fournisseur s’engage à ce que les polices d’assurances soient et restent valides pour la durée de la Licence d’utilisation.

8.2 : Obligations du Client

8.2.1 : Le Client s’engage à collaborer avec le Fournisseur, et à fournir ou garantir l’accès à toute information ou élément dont le Fournisseur pourrait avoir besoin pour exécuter la Licence d’utilisation.

Le Client s’engage à :

• Communiquer au Fournisseur les informations sollicitées pour le paramétrage de la Solution ;
• Informer sans délai le Fournisseur si le nombre d’Utilisateurs devient supérieur à celui prévu au Devis ;
• Effectuer toutes démarches et formalités nécessaires permettant au Fournisseur d’exécuter la Licence d’utilisation ;
• Régler les redevances et factures dans les délais convenus ;
• Maintenir à jour ses coordonnées bancaires et informations de facturation ;
• Informer le Fournisseur de tout changement de situation juridique (changement de forme sociale, fusion, cession, procédure collective) ;
• Maintenir son infrastructure informatique conforme aux prérequis techniques définis dans la Documentation ;
• Assurer la compatibilité et la mise à jour de ses équipements (poste(s) de travail, navigateur(s), connexion internet) ;
• Signaleur sans délai toute anomalie ou dysfonctionnement constaté avec description précise ;
• Informer immédiatement le Fournisseur de toute suspicion d’accès non autorisé ou de faille de sécurité ;
• Respecter les droits de propriété intellectuelle sur la Solution ;
• Respecter la réglementation applicable à ses données, notamment le RGPD ;
• Ne pas introduire de virus, malware ou code malveillant ;
• Répondre aux demandes d’information du Fournisseur dans un délai raisonnable ;
• Participer aux réunions de suivi lorsqu’elles sont prévues ; 

Le Client déclare être parfaitement informé du caractère déterminant de la communication de ces informations.

8.2.2 : Il appartient au Client de prendre toutes les précautions appropriées pour faire face à un éventuel dysfonctionnement de la Solution dans le cadre de son utilisation.

8.2.3 : Le Client s’engage à faire de la Solution et des Services Associés une utilisation qui ne contrevienne à aucune loi ou aucun règlement, à ne pas faire traiter par la Solution ou les Services Associés des données illicites et garantira le Fournisseur contre tout recours de ces faits.

Le Client prendra ainsi à sa charge toute responsabilité, perte, coûts, dommages, frais et honoraires d’avocats pouvant résulter de telles utilisations.

8.2.2 : Il appartient au Client de prendre toutes les précautions appropriées pour faire face à un éventuel dysfonctionnement de la Solution dans le cadre de son utilisation.

8.2.3 : Le Client s’engage à faire de la Solution et des Services Associés une utilisation qui ne contrevienne à aucune loi ou aucun règlement, à ne pas faire traiter par la Solution ou les Services Associés des données illicites et garantira le Fournisseur contre tout recours de ces faits.

Article 9 – Conditions financières

Pendant la durée de la Licence d’utilisation, le Fournisseur fournira les Services Associés suivants :

9.1 : Redevances

9.1.1 : Redevance initiale

En contrepartie des frais de dossier, dont des frais de droits d’entrée notamment, le Client s’engage à régler la redevance initiale dont le prix est fixé au Devis.

Elle est payable comptant à la signature du Contrat dans les conditions visées à l’article 9.2.

9.1.2 : Redevance forfaitaire mensuelle

9.1.2.1 : En contrepartie à l’accès de l’utilisation de la Solution et aux Services proposés par le Fournisseur, le Client s’engage à régler la redevance forfaitaire mensuelle dont le prix a été fixé en fonction des tarifs en vigueur du Fournisseur.

La redevance forfaitaire mensuelle versée par le Client au Fournisseur est fonction du :

• nombre d’accès Utilisateurs souscrit par le Client,
• type de Service Associé souscrit par le Client, et de leurs caractéristiques telles que visées au Devis, notamment ce qui concerne le volume de stockage des Données.

Elle comprend également les Evolutions Correctives.

Cette redevance forfaitaire mensuelle est payable en début de chaque mois pour le mois à venir à la date d’échéance prévue au Devis dans les conditions visées à l’article 9.2.

9.1.2.2 : Ne sont pas compris dans la redevance forfaitaire mensuelle, et feront l’objet d’une facturation complémentaire notamment :

• un nombre d’Utilisateurs supérieur à celui prévus au Devis, facturé selon les conditions tarifaires en vigueur du Fournisseur,
• les Services Associés complémentaires visés à l’article 7.4, telle que la formation
• les Evolutions Spécifiques,
• les demandes de développements spécifiques du Client,
• les frais et coûts des télécommunications et d’accès à Internet qui sont à la charge du Client.

9.1.2.3 : Le Fournisseur disposera chaque année de la faculté, ce que le Client accepte expressément, de réviser le montant de la redevance forfaitaire mensuelle selon la variation de l’indice SYNTEC selon la formule suivante :

P1 = P0 x S1 / S0, où

P1 correspond au montant de la redevance forfaitaire mensuelle révisé,

P0 correspond au montant de la redevance forfaitaire mensuelle de la première année, telle que cette dernière est visée au Devis,

S0 correspond à l’indice Syntec de référence retenu lors de la première année et tel que fixé en au Devis,

S1 correspond au dernier indice publié à la date de révision.

9.1.3 : Dispositions communes

Cette révision s’applique de plein droit, sans formalité préalable.

b) Révision tarifaire complémentaire

Indépendamment de l’indexation prévue au paragraphe a) ci-dessus, le Fournisseur se réserve la faculté de réviser le montant de la redevance forfaitaire mensuelle afin de tenir compte notamment de l’évolution des coûts d’exploitation, des investissements réalisés pour l’amélioration de la Solution, de l’ajout de nouvelles fonctionnalités, ou de toute autre circonstance le justifiant.

Cette révision tarifaire est soumise aux conditions suivantes :

(i) Plafond d’augmentation. La révision tarifaire au titre du présent paragraphe b) ne peut excéder DIX pour cent (10 %) du montant de la redevance forfaitaire mensuelle en vigueur par période de DOUZE (12) mois. Ce plafond s’entend hors indexation SYNTEC prévue au paragraphe a) ci-dessus.

(ii) Notification préalable. Le Fournisseur notifie au Client, par tout moyen écrit (courrier recommandé avec avis de réception, e-mail avec accusé de réception, ou notification via la Solution), le nouveau montant de la redevance forfaitaire mensuelle ainsi que sa date d’effet.

(iii) Préavis. La révision tarifaire ne peut prendre effet qu’à l’expiration d’un délai de préavis de TROIS (3) mois à compter de la réception de la notification par le Client.

(iv) Faculté de résiliation. En cas de désaccord sur le nouveau tarif notifié, le Client dispose de la faculté de résilier la Licence d’utilisation, sans pénalité, par Notification adressée au Fournisseur dans un délai de TRENTE (30) jours à compter de la réception de la notification de la révision tarifaire. La résiliation prendra effet à la date à laquelle la révision tarifaire aurait dû s’appliquer. À défaut de résiliation dans ce délai, le Client est réputé avoir accepté le nouveau tarif, lequel s’appliquera de plein droit à compter de la date d’effet notifiée. Cette résiliation exercée dans les conditions du présent paragraphe constitue une exception expresse aux dispositions de l’article 15.2. Elle n’ouvre droit à aucune indemnité, pénalité ou paiement des redevances postérieures à la date d’effet de la résiliation au profit du Fournisseur.

(v) Maintien du tarif antérieur pendant le préavis. Pendant toute la durée du préavis, le Client continue de régler la redevance forfaitaire mensuelle au tarif en vigueur antérieurement à la révision notifiée.

c) Cumul des mécanismes de révision

Les mécanismes de révision prévus aux paragraphes a) et b) ci-dessus sont cumulatifs. L’indexation annuelle automatique s’applique sur le montant de la redevance en vigueur, y compris lorsque celui-ci a été modifié en application du paragraphe b).

9.1.3 : Dispositions communes

Les prix du Fournisseur sont exprimés en Euros et Hors Taxes, tous droits et taxes sont à la charge du Client.

Toutes modifications légales de ces droits et taxes s’appliquent de plein droit et sans avis.

9.2 : Modalités de paiement

9.2.1 : Le paiement de l’ensemble des sommes dues par le Client au Fournisseur s’effectue, sauf disposition contraire au Devis, par prélèvement automatique bancaire.

Le Client s’engage à ce titre à remplir, à signer et à retourner au Fournisseur lors de la passation de commande de la Licence d’utilisation, le document d’autorisation de prélèvement bancaire dûment complété pour régler l’ensemble des sommes dues au titre de la Licence d’utilisation.

9.2.2 : Toute facture est considérée comme réglée lorsque le montant qui y figure est définitivement crédité sur le compte bancaire du Fournisseur. Le délai de règlement ne peut, de convention expresse entre les parties, être retardé sous quelque prétexte que ce soit ; les réclamations faites par le Client n’étant en aucun cas susceptibles de reporter l’échéance du paiement. En outre, les sommes non réglées à l’échéance porteront intérêts de retard calculés sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros sera par ailleurs appliquée, sauf à ce que des frais supérieurs puissent être justifiés par le Fournisseur ; dans cette hypothèse les frais supérieurs réellement engagés par le Fournisseur seront facturés au Client.

9.2.3 : Le non-paiement d’une seule facture rend immédiatement exigible de plein droit le montant des autres factures restant dues au Fournisseur, l’ensemble des sommes en cause étant soumises aux mêmes dispositions que définies ci-dessus.

Toute déduction et/ou compensation émanant du Client sont expressément exclues, sauf accord préalable et exprès du Fournisseur.

9.2.4. Accès aux services :

En cas de non-paiement à l’échéance convenue, le Fournisseur adressera au Client une notification l’informant du manquement constaté. À défaut de régularisation dans un délai de 72 heures suivant ladite notification, le Fournisseur pourra, sans indemnité ni responsabilité de sa part, suspendre ou restreindre l’accès à la Solution, limiter certaines ou l’intégralité des fonctionnalités, ou désactiver temporairement le compte. L’accès pourra être rétabli une fois le règlement complet effectué, selon les modalités définies par l’éditeur.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Pendant la durée de la Licence d’utilisation, le Fournisseur fournira les Services Associés suivants :

10.1 : Propriété de la Solution

10.1.1 : La Solution, ainsi que les Evolutions Correctives, voire les Evolutions Spécifiques, sont protégées par les lois et les traités internationaux en matière de droit d’auteur et de propriété intellectuelle.

A l’exclusion des droits concédés au titre de la Licence d’utilisation, le Client n’acquiert pas de droits de propriété intellectuelle sur la Solution, laquelle est la propriété du Fournisseur ou de ses propres concédants.

A l’exception des conditions limitativement prévues par l’article L. 122-6-1-IV du Code de la propriété intellectuelle, la décompilation de la Solution est formellement interdite.

10.2 : Garantie d’éviction

10.2.1 : Le Fournisseur garantit au Client une jouissance paisible de la Solution, de son fait personnel.

10.2.2 : Le Fournisseur garantit le Client contre toute action en violation de droit d’auteur ou d’autres droits de propriété intellectuelle intentée par un tiers, et portant sur la Solution, sous réserve (i) d’en avoir été averti immédiatement par Notification par le Client, que (ii) la prétendue violation ne résulte pas du fait du Client, et que (iii) la Solution est reconnue contrefaisante, en tout ou partie, par une décision définitive de justice définitive.

En tout état de cause, le Fournisseur sera seul maître de la manière de conduire l’action et aura toute latitude pour transiger ou poursuivre toute procédure de son choix

Le Client devra fournir toutes les informations, éléments et assistance nécessaires au Client pour lui permettre de mener à bien sa défense ou de parvenir à un accord transactionnel.

10.2.3 : Si toute ou partie de la Solution est reconnue par une décision de justice définitive constituer une contrefaçon, le Fournisseur pourra, à son choix, soit procurer au Client une solution non contrefaisante ayant les mêmes fonctionnalités ou des fonctionnalités équivalentes à celle de la Solution, soit obtenir le droit pour le Client de continuer à utiliser et exploiter ladite Solution, soit rembourser au Client le prix perçu au titre de la présente Licence d’utilisation.

10.3 : Marques et autres droits de propriété intellectuelle

10.3.1 : Le Fournisseur est notamment titulaire de la Marque, des droits d’auteur, droit de propriété industrielle la Solution et les Services associés. En conséquence, tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle, ainsi que le savoir-faire incorporé au sein de la Documentation, des Services réalisés, demeurent la propriété exclusive du Fournisseur. Toute utilisation non autorisée ou non conforme aux dispositions suivantes des droits de propriété intellectuelle et industrielle appartenant au Fournisseur, est de nature à entraîner des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales, conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

10.3.2 : Le Client s’interdit d’adopter un graphisme, logo, une dénomination, une marque susceptible d’engendrer des confusions avec les marques/dénominations ou le Fournisseur.

Article 11 – Données

Pendant la durée de la Licence d’utilisation, le Fournisseur fournira les Services Associés suivants :

11.1 : Propriété des Données

11.1.1 Titularité des droits

Le Client demeure seul propriétaire et titulaire de l’ensemble des droits sur les Données qu’il transmet, crée, génère ou traite dans le cadre de l’utilisation de la Solution et des Services Associés. Cette propriété est maintenue pendant et après la durée du contrat.

11.1.2 Garanties du Client

Le Client déclare et garantit qu’il :

– Dispose de tous les droits et autorisations nécessaires sur les Données

– Peut légalement confier le traitement des Données au Fournisseur dans les conditions prévues aux présentes

– N’enfreint aucun droit de propriété intellectuelle ou autre droit de tiers

– Respecte l’ensemble des réglementations applicables, notamment le RGPD pour les données personnelles Le Client garantit en outre que les Données ne contiennent aucun élément illicite, malveillant ou de nature à porter atteinte aux systèmes du Fournisseur.

11.1.3 Réglementation applicable

Le Client s’engage à ne pas transmettre de Données qui imposeraient au Fournisseur de se conformer à des réglementations spécifiques autres que :

– Le droit français et européen général

– Le RGPD pour les données personnelles

– Les normes sectorielles expressément acceptées au Devis

Pour tout traitement de données soumis à réglementation spécifique (données de santé, données bancaires, etc.), un avenant définissant les mesures appropriées devra être conclu.

11.1.4 Indemnisation

Le Client s’engage à garantir et indemniser le Fournisseur contre toute réclamation, action, perte ou dommage résultant :

– Du non-respect de ses garanties ci-dessus

– De réclamations de tiers concernant les Données

– De l’utilisation non conforme de la Solution

11.2 : Conditions de traitement et d’accès aux Données

11.2.1 : Pendant la durée de la Licence d’utilisation, le Client autorise le Fournisseur, à titre non-exclusif, non cessible et gratuit, à accéder aux Données et à les traiter dans la limite strictement nécessaire à l’exécution de la Licence d’utilisation et exclusivement au sein de l’Union européenne et de l’Espace économique européen, sauf mise en œuvre des garanties prévues à l’article 17.7.

Dans ce cadre, le Fournisseur est autorisé à :

–  héberger, stocker et sauvegarder les Données dans les conditions prévues à l’article 7.3 ;

–  reproduire les Données à des fins de sauvegarde, de redondance et de continuité de service ;

–  adapter et structurer les Données dans la mesure strictement nécessaire à leur traitement par la Solution et à la fourniture des Services Associés ;

–  communiquer les Données aux sous-traitants ultérieurs autorisés conformément à l’article 17.4.4, dans la limite de ce qui est nécessaire à l’exécution de leurs prestations ;

– transmettre les Données sur réquisition d’une autorité administrative ou judiciaire habilitée, dans les conditions visées à l’article 11.2.4.

Toute utilisation des Données par le Fournisseur à d’autres fins que celles prévues au présent article est interdite, notamment à des fins d’amélioration de la Solution, d’analyse statistique pour compte propre, de commercialisation ou de transmission à des tiers non autorisés.

11.2.2 : L’accès et l’utilisation des Données par le Fournisseur dans les formes susvisées est nécessairement temporaire et limité à la durée de la Licence d’utilisation, sous réserve des durées de conservation prévues à l’article 7.3.1.

Le Fournisseur veillera à ne pas endommager les Données, et à ne plus permettre aucun accès à celles-ci dès que les raisons ayant justifié son intervention auront cessé.

11.2.3 : La présente licence est consentie exclusivement au Fournisseur pour lui permettre d’exécuter la Licence d’utilisation, et plus précisément dans ce cadre, pour les finalités suivantes :

• la fourniture des Services Associés,

• la mise à disposition de la Solution,

11.2.4 : Le Client est informé que le Fournisseur puisse accéder à ses Données et les transmettre sur réquisition d’une autorité administrative ou judiciaire habilitée à accéder aux Données.

Sauf si ladite réquisition l’en empêche, le Fournisseur veillera à informer le Client sans délai de l’existence de la réquisition et des Données qui ont été transmises.

11.3 : Accessibilité et sécurité des Données

11.3.1 : Le Fournisseur s’engage à prendre toutes les mesures de sécurité, logique et informatique, conformément à l’état de l’art lorsqu’il accède et utilise les Données.

En cas d’alerte de sécurité concernant l’accès à tout ou partie des Données, le Fournisseur s’engage à en avertir le Client de façon circonstanciée dans les vingt-quatre (24) ayant suivi celle-ci afin que ce dernier puisse respecter ses obligations contractuelles et /ou légales

11.3.2 : Le Client reconnaît que les présents Conditions décrivent les conditions dans lesquelles le Client peut accéder à la Solution et aux Services Associés lui permettant notamment de créer, trier, modifier, traiter les Données et utiliser lesdits Services, lesquels sont à même de répondre aux besoins du Client, notamment afin de permettre au Client de remplir ses obligations au regard des Données

Le Fournisseur ne sera en aucun cas responsable du non‐respect par le Client de ses obligations légales ou conventionnelles au regard des Données.

11.3.3 : Le Client s’engage à prévenir le Fournisseur de l’utilisation et du traitement de Données qui seraient sensibles dans le cadre des Services, en précisant si ces données sensibles sont définies comme telles par la loi applicable aux activités du Client, ou si elles sont déclarées sensibles par le Client en raison de leur importance.

Le Client s’engage également à informer le Fournisseur des conséquences de la qualification de Données sensibles et notamment des précautions particulières que le Fournisseur devra mettre en œuvre dans le cadre de la Solution et des Services Associés pour se conformer aux dispositions légales applicables ou pour répondre aux attentes raisonnables du Client.

Le Fournisseur ne saurait être déclaré responsable ni supporter les conséquences d’un éventuel manquement dès lors qu’il n’aura pas été informé des mesures, notamment techniques, à mettre en œuvre dans le cadre de la Solution et les Services Associés pour assurer un traitement adéquat des Données sensibles.

11.3.4 : Le Client est seul responsable de la création, de la sélection, de la conception, de l’utilisation des Données par les Utilisateurs dans le cadre de la Solution et des Services.

Il est également seul responsable de la collecte et du traitement des Données par les Utilisateurs, y compris s’agissant des Données personnelles.

11.3.5 : Lorsque le transfert des Données ne passe pas par un réseau contrôlé par le Fournisseur, le Client reconnaît que le Fournisseur n’a aucun contrôle sur le transfert des Données via les réseaux de télécommunication publics utilisés par le Client pour accéder aux Services et notamment le réseau Internet.

Le Client reconnaît et accepte que le Fournisseur ne puisse garantir la confidentialité des Données lors du transfert de celles‐ci sur les dits réseaux publics. En conséquence, le Fournisseur ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas, notamment, de détournement, de captation, de corruption des Données, ou de tout autre évènement susceptible d’affecter celles‐ci, survenant à l’occasion de leur transfert sur les réseaux de télécommunication publics.

Article 12 – Confidentialité

12.1 : Le Fournisseur s’engage à considérer comme confidentielles les Données et s’engage en conséquence à ne pas divulguer ou utiliser ces informations en dehors de la Licence d’utilisation et à mettre en œuvre les procédures pour assurer la sécurité de ces dernières.

12.2 : Le Client de son côté est pleinement informé du caractère stratégique des informations communiquées par le Fournisseur au titre de la présente Licence d’utilisation ou auxquelles le Client pourrait avoir accès à ce titre.

Le Client convient expressément de considérer comme confidentielles les créations relevant du droit de la propriété intellectuelle ou les éléments de savoir-faire appartenant au Fournisseur, les activités et les informations techniques du Fournisseur y compris, sans limitation, les informations financières, la Solution, le savoir-faire, les techniques, les spécifications, les développements spécifiques, le plan de commercialisation, les stratégies et les prévisions ainsi que toutes informations qui lui auront été transmises dans le cadre de la Licence d’utilisation.

12.3 : Sauf disposition contraire, chaque Partie s’engage en conséquence à :

• ne divulguer sous aucun prétexte et de quelque manière ou forme que ce soit, les Informations Confidentielles,
• ne pas utiliser les Informations Confidentielles pour son propre compte ou le compte de tiers,
• protéger et garder confidentielles les Informations Confidentielles en leur accordant le même degré de soin et de protection que la Partie accorde à ses propres Informations de même importance.

12.4 : Le Client s’engage en outre à :

• n’autoriser l’accès à la Solution qu’aux Utilisateurs pour lequel un tel accès a été autorisé au titre des présentes, ledit personnel ayant été informé que la Solution est couvert par le présent engagement de confidentialité et s’étant engagé à utiliser la Solution conformément à cet engagement,
• prendre à l’égard des Utilisateurs, des salariés ou des personnes auxquelles il pourrait faire appel, toutes les mesures appropriées pour assurer la confidentialité des éléments et informations, objet du présent article.

En tout état de cause, le Client se porte-fort du bon respect de ces obligations de confidentialité par ses employés et/ou par tout tiers intervenant de son fait.

12.5 : Les obligations prévues au présent article s’appliquent dès la signature du contrat et demeureront en vigueur pendant une durée de cinq (5) ans après la fin de la Licence d’utilisation. Toutefois, lorsque des Données demeurent en la possession du Fournisseur au-delà de ce délai en application des durées de conservation prévues à l’article 7.3.1, les obligations de confidentialité du Fournisseur sur lesdites Données se poursuivent jusqu’à leur suppression définitive.

Article 13 – Garanties – Responsabilité

13.1 : Le Fournisseur ne fait aucune autre garantie expresse ou implicite relativement aux Services que celles expressément visées aux présentes, y compris, notamment, toute garantie implicite de qualité marchande ou d’adéquation de la Solution à un objectif particulier.

Le Fournisseur ne garantit pas les résultats des Services et n’est tenu que d’une obligation de moyen dans l’exécution de la Licence d’utilisation. Il ne garantit pas que les fonctionnalités de la Solution et les Services satisferont les exigences du Client.

Les Parties reconnaissent qu’un logiciel peut contenir des erreurs et que toutes les erreurs ne sont pas économiquement rectifiables ou qu’il n’est pas toujours nécessaire de les corriger. Le Fournisseur ne garantit pas en conséquence que l’ensemble des défaillances ou erreurs de la Solution sera corrigé.

13.2 : La responsabilité du Fournisseur est, en tout état de cause, limitée aux dommages directs et prévisibles causés au Client qui résulteraient de fautes qui lui seraient directement imputables dans l’exécution de la Licence d’utilisation et qui sont prévisibles du fait de son exécution.

En aucune circonstance, le Fournisseur ne sera tenu d’indemniser les dommages indirects ou imprévisibles (y inclus les dommages subis par un tiers) tels que : pertes d’exploitation, de profit, d’une chance, préjudice commercial, manque à gagner, de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, inexactitude ou corruption de fichiers ou de Données, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des prestations.

13.3 : Le Fournisseur n’est pas tenu de réparer les conséquences dommageables des fautes, manquements ou omissions commis par le Client ou des tiers en rapport avec l’exécution de la Licence d’utilisation, et notamment les éditeurs et distributeurs de toute autre solution logicielle utilisée par le Client.

13.4 : Le Fournisseur ne pourra être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes de tout dommage qui affecterait le Client par suite de défectuosité ou de piratage du système et/ou des Données indépendamment d’une faute directement imputable au Fournisseur, et en cas d’appel à des ressources informatiques externes de celles mises à disposition du Client par le Fournisseur

13.5 : Il est entendu que le Fournisseur ne pourra notamment être tenu pour responsable de tout dommage résultant notamment : (a) d’une utilisation de la Solution et/ou des Services non conforme aux prescriptions du Fournisseur telles que définies au sein de la Licence d’utilisation, et notamment aux prérequis techniques ou de façon générale contraire aux précautions d’usage et aux règles de l’art ; (b) de fautes, négligences, défaut de surveillance ou d’entretien incombant au Client ; (c) de modifications apportées par le Client ou interventions effectuées par le Client sans autorisation écrite et préalable du Fournisseur ; (e) d’une destruction accidentelle des Données par le Client ou tout tiers ayant accédé à la Solution et/ou aux Services au moyen des Identifiants remis au Client ; (f) d’indisponibilité du serveur, de ralentissement, de coupures ou d’interruptions d’accès à la Solution, lorsque ces défaillances sont dues due à des cas de force majeure, des cas hors contrôle du Fournisseur, des cas de défaillances des réseaux de télécommunications et/ou de connexion Internet privé ou public ; (g) de cas de force majeure tels que visés à l’article 16.

13.6 : Dans le cas où des pénalités et indemnités prévues ont été convenues d’un commun accord, elles ont la valeur d’indemnisation forfaitaire, libératoire et sont exclusives de toute autre sanction ou indemnisation.

13.7 : Toute action découlant de la Licence d’utilisation sera exercée dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle la Partie demanderesse a eu pour la première fois connaissance des faits à l’origine de son action.

13.8 : En tout état de cause, la responsabilité civile du Fournisseur, toutes causes confondues y compris au titre de la garantie d’éviction visée à l’article 10.2, à l’exception des dommages corporels et de la faute lourde, est limitée, au total, à une somme plafonnée au montant encaissé par le Fournisseur au titre de la Licence d’utilisation objet du litige. Cette répartition des risques entre le Fournisseur et le Client, ainsi que la limitation de responsabilité cidessus précisée, sont essentielles et déterminantes et justifient le prix de la Solution et des Services Associés proposés

13.9 : Il est expressément convenu entre les Parties, et accepté par le Client, que ces dispositions continueront à s’appliquer en cas de résolution de la Licence d’utilisation par une décision de justice devenue définitive.

Article 14 – Résolution anticipée

14.1 : Résolution sur mise en demeure

14.1.1 : Si l’une des Parties s’abstient d’exécuter, dans les délais stipulés le cas échéant, l’une quelconque de ses obligations, l’autre Partie pourra, sans préjudice de ses autres droits, adresser à la Partie défaillante une lettre de mise en demeure, par Notification, mentionnant la nature de la violation commise ou de l’inexécution et l’informant de son intention de résoudre la Licence d’utilisation s’il n’y est pas remédié.

S’il n’est pas remédié à une telle violation ou inexécution sous trente (30) jours à compter de la réception de cette lettre de mise en demeure, la Licence d’utilisation pourra être résolue sans délai, par Notification, à la seule initiative de la Partie ayant adressé cette lettre de mise en demeure.

14.1.2 : La Licence d’utilisation pourra être résolue selon les mêmes formalités qu’à l’article 14.1.1, en cas d’inexécution, dans les délais convenus le cas échéant, de l’une des obligations suivantes :

• en l’absence de mise à disposition de la Solution par le Fournisseur conformément à la Licence d’utilisation,
• en cas de non-respect par le Client des conditions d’exploitation de la Solution, telles que visées à l’article 6.3 et plus généralement de la présente Licence d’utilisation,
• en cas de non réalisation des Services par le Fournisseur dans les conditions prévues à l’article 7,
• en cas de non-paiement de toutes sommes dues par le Client au Fournisseur au titre de la Licence d’utilisation,
• en cas de non-respect par le Fournisseur des conditions de traitements et d’accès aux Données dans les conditions visées à l’article 11.

14.2 : Résolution sans mise en demeure

La Licence d’utilisation pourra être résolue de plein droit, par Notification, sans préavis, notamment dans l’un des cas suivants :

• dans le cas où l’inexécution constatée ne serait pas susceptible de régularisation dans le cadre d’une mise en demeure,
• en cas de défaillances renouvelées de la part de l’une des Parties, dans le non-respect de l’une des obligations visées à l’article 14.1.2,
• en cas de non-respect par l’une des Parties de l’obligation de confidentialité et de secret, notamment telle que prévue à l’article 12,
• en cas d’un événement de force majeure dans les conditions prévues à l’article 16
• en cas de non-respect de la réglementation en matière de données personnelles, telle que notamment visée à l’article 17,
• en cas de non-respect de l’obligation de non sollicitation du personnel visée à l’article 18,
• en cas d’état de cessation de paiement ou de redressement ou de liquidation judiciaire ou de suspension provisoire des poursuites de l’une ou l’autre des Parties dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, et sous réserve le cas échéant des dispositions d’ordre public applicables sur la poursuite des contrats de l’entreprise défaillante en cours, ainsi qu’en cas de cessation de leur activité commerciale ou liquidation amiable

14.3 : Pour les seuls besoins de l’article 15.3, les Parties conviennent que la résolution de la Licence d’utilisation dans les conditions des articles 14.1 et 14.2 susvisés prendra effet dans les SEPT (7) jours qui suivent la réception de la Notification.

Article 15 – Conséquences de la cessation de la licence d’utilisation

15.1 : Le Client s’engage sans délai à compter de la date de cessation de la Licence d’utilisation, et à ses frais exclusifs :

• à cesser toute utilisation de la Solution, notamment des droits d’utilisation tels que consentis à l’article 6.3,
• à restituer l’ensemble des documents et des éléments mis à disposition par le Fournisseur pendant la durée de la Licence d’utilisation.

Les présentes dispositions s’appliquent en cas de cessation de la Licence d’utilisation, quelle qu’en soit la cause ou l’origine.

15.2 : Dès lors que la Licence d’utilisation est résolue de manière anticipée aux torts du Client, ou que cette cessation anticipée a été décidée unilatéralement par le Client sans qu’aucune faute grave du Fournisseur ne puisse être dûment et objectivement justifiée et précisément énoncée au sein de la notification de rupture envoyée par le Client, le Client sera tenu, sans autre mise en demeure, au paiement de la totalité du prix convenu au titre de la Licence d’utilisation, et notamment visé à l’article 9.1, et ce outre notamment les dommages et intérêts, sommes demeurées impayées que le Fournisseur pourrait en outre réclamer devant toutes juridictions de son choix.

15.3 : Réversibilité des Données

Les présentes dispositions s’appliquent en cas de cessation de la Licence d’utilisation, quelle qu’en soit la cause ou l’origine.

15.3.1 : En cas de cessation de la Licence d’utilisation le Client aura la faculté de récupérer uniquement les Données qu’il a communiquées et/ou transmises au Fournisseur dans le cadre de l’utilisation de la Solution et des Services Associés. Les Données résultant des traitements de la Solution ou générées par elle, notamment grâce à ses fonctionnalités et/ou Services Associés, ne sont pas concernées par la présente procédure de réversibilité, et ne peuvent donc pas être récupérées par le Client à l’issue de la Licence d’utilisation, ce qu’il déclare reconnaître et accepter.

certaines données pourront être récupérées grâce à la fonctionnalité d’exportation directement prévue à cet effet au sein de la Solution.

• durant les TROIS (3) mois qui précèdent la date de cessation de la Licence d’utilisation lorsqu’une telle cessation résulte d’une cause autre que celles de résolution anticipée visées à l’article 14,
• durant les TRENTE (30) jours qui suivent la réception de la Notification de résolution anticipée de la présente Licence d’utilisation dans les conditions visées à l’article 14.

15.3.2 : La mise en œuvre de la fonctionnalité dite de réversibilité des Données relève de la responsabilité exclusive du Client, sans assistance du Fournisseur. L’assistance du Client par le Fournisseur lors de la récupération de ses Données est donc exclue, sauf demande expresse du Client en sens, et établissement entre les Parties d’un devis spécifique à cet effet.

Les Données concernées seront fournies au Client selon le format visé à la Documentation.

Le Client déclare être informé que la durée de la présente procédure de réversibilité des Données est de SEPT (7) jours à compter du moment où il active la fonctionnalité permettant l’exportation des Données depuis la Solution.

A l’issue de la Licence d’utilisation, le Fournisseur procèdera, en tout état de cause, à la suppression de l’ensemble de la Solution, ce que le Client déclare reconnaître et accepter.

15.3.3. : Assistance

La mise en œuvre de la fonctionnalité de réversibilité des Données relève de la responsabilité du Client. L’assistance du Client par le Fournisseur lors de la récupération de ses Données est exclue, sauf demande expresse du Client en ce sens, et établissement entre les Parties d’un devis spécifique à cet effet.

La durée de la procédure de réversibilité des Données est de sept (7) jours à compter du moment où le Client active la fonctionnalité permettant l’exportation des Données depuis la Solution.

15.3.4. : Sort des données à l’issue de la réversibilité

À l’expiration du délai de réversibilité :

a) Les Données pour lesquelles aucune obligation légale de conservation ne s’impose sont supprimées de manière définitive et sécurisée dans un délai de trente (30) jours, sauf instruction contraire du Client formulée avant l’expiration du délai de réversibilité.

b) Les Données soumises à une obligation légale de conservation sont transférées en archivage intermédiaire et conservées conformément aux durées prévues à l’article 7.3.1. L’accès à ces Données est restreint aux seules personnes spécifiquement habilitées, de manière ponctuelle et motivée. À l’expiration de la durée légale de conservation applicable, ces Données sont supprimées de manière définitive et sécurisée, après information préalable du Client dans les conditions prévues à l’article 7.3.3.

c) Le Fournisseur adresse au Client, dans un délai de trente (30) jours suivant chaque opération de suppression, une attestation de suppression des Données, précisant la nature des Données supprimées et la date effective de la suppression.

Le Fournisseur s’interdit de conserver toute copie des Données au-delà des durées visées au présent article et à l’article 7.3.1, à moins que le droit de l’Union ou le droit d’un État membre n’exige la conservation desdites données.

Article 16 – Force majeure – Imprévision

16.1 : Force majeure

16.1.1 : Sont considérés comme causes de suspension des obligations respectives des Parties et d’exonération de responsabilité s’ils interviennent après leur conclusion et en empêchent l’exécution, totalement ou partiellement, tous évènements indépendants de la volonté des Parties, imprévisibles et irrésistibles au sens de l’article 1218 du Code civil.

16.1.2 : Par convention, sont également considérés comme événement de force majeure, et ce alors même que les conditions d’indépendance de la volonté des parties, imprévisibilité et irrésistibilité prévues par l’article 1218 du Code civil ne seraient pas remplies, en tout ou partie, les événements suivants : les grèves du personnel du Fournisseur, l’incendie, destruction de machines et d’installations quelles qu’elles soient, panne d’électricité, panne d’un réseau de communication, cataclysme naturels, évènement climatique (canicule, gel), la réquisition, l’embargo, l’interdiction de transfert de devises, l’insurrection, le manque de moyens de transport, les actes de terrorisme, les épidémies ou pandémies, les mesures prises par toute autorité (administrative, judiciaire notamment) visant à réduire, suspendre ou arrêter l’activité ou entraînant une réduction, une suspension ou une cessation partielle ou totale de l’activité.

16.1.3 : Lorsqu’une Partie est empêchée par un évènement de force majeure, elle en (i) informe dans les meilleurs délais l’autre Partie par tout moyen et (ii) lui adresse une confirmation écrite par Notification, dans les QUINZE (15) jours calendaires à compter de la date du début de l’événement, en fournissant tous les éléments détaillés sur cet événement et ses conséquences prévisibles.

16.1.4 : En présence d’un événement de force majeure tel que défini au présent article, l’exécution des obligations de la Partie empêchée sera suspendue à l’exception des obligations de paiement des Parties.

16.1.5 : Si l’empêchement venait à durer pendant plus de QUATRE-VINGT DIX (90) jours ouvrables consécutifs à compter de la survenance du cas de force majeure, l’une ou l’autre des Parties pourrait résilier de plein droit, et sans indemnité le présent dans les conditions de l’article 14.2.

16.2 : Imprévision

Les Parties conviennent d’exclure expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les Licence d’utilisations. Le Fournisseur et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu (et par conséquent renoncent à demander une renégociation de la présente Licence d’utilisation et de tout contrat s’y rattachant au motif d’un changement de circonstances), s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la Licence d’utilisation quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

Article 17- Données personnelles

17.1 : Chacune des Parties pour leur compte propre pour les besoins de gestion administrative de la présente Licence d’utilisation, et concernant le personnel de l’autre Partie, traite des Données personnelles pour lesquelles chacune des Parties reconnaît les traiter en qualité de responsable de traitement au sens de la Législation relative à la protection des données et s’engage à ce titre à respecter l’ensemble des obligations leur incombant en cette qualité en vertu de ladite Législation.

17.2 : Dans le cadre de l’utilisation de la Solution par le Client et celle de l’exécution des Services Associés, le Fournisseur est amené, en qualité de sous-traitant, à collecter et traiter des Données personnelles concernant le Client, ses Utilisateurs ainsi que son fichier Clients au nom et pour le compte du Client

17.1.3 : Responsable du traitement pour la gestion de la relation contractuelle

Pour les seuls besoins de la gestion de la relation contractuelle avec le Client (gestion du compte client, facturation, support, communication commerciale), le Fournisseur agit en qualité de responsable du traitement au sens de l’article 4.7 du RGPD.

Les coordonnées du Fournisseur en cette qualité sont les suivantes :

• Dénomination sociale : REPAIR SOFTWARE
• Forme juridique : SASU, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle
• Capital social : 20.000 €
• Siège social : IMMEUBLE OR’ACLE ZONE FREJORGUES EST, 447 RUE DU RAJOL, 34130 MAUGUIO France
• RCS : Montpellier
• SIRET : 891 173 627 00029
• TVA Intracommunautaire : FR06891173627
• Téléphone : 04 49 23 02 56
• Email : contact@repairsoft.fr

Cette qualité de responsable du traitement est sans préjudice de la qualité de sous-traitant du Fournisseur pour les traitements effectués via la Solution pour le compte du Client, telle que définie à l’article 17.2.

A ce titre et conformément à la réglementation en vigueur en matière de données personnelles, les Parties ont conclu entre elles un accord de sous-traitance. Le Fournisseur s’engage à traiter les Données personnelles qui lui sont ainsi confiées conformément aux dispositions dudit accord.

Le Client devra informer le Fournisseur des toutes les mesures techniques à mettre en œuvre afin d’assurer un traitement adéquat des Données personnelles qui pourront être traitées dans le cadre de la Solution et des Services.

17.2 : Qualification des Parties pour le traitement des Données du Client

17.2.1 : Dans le cadre de l’utilisation de la Solution par le Client et de l’exécution des Services Associés, le Fournisseur est amené, en qualité de sous-traitant au sens de l’article 4.8 du RGPD, à traiter des Données personnelles pour le compte du Client, lequel agit en qualité de responsable de traitement au sens de l’article 4.7 du RGPD.

17.2.2 : Le présent article constitue l’accord de sous-traitance au sens de l’article 28 du RGPD et définit les conditions dans lesquelles le Fournisseur s’engage à effectuer pour le compte du Client les opérations de traitement de Données personnelles nécessaires à l’exécution de la Licence d’utilisation.

17.3 : Description du traitement sous-traité

17.3.1 : Le traitement de Données personnelles confié au Fournisseur par le Client est décrit comme suit :

• Nature du traitement : collecte, enregistrement, organisation, structuration, conservation, consultation, utilisation, extraction, communication par transmission, mise à disposition, rapprochement, interconnexion, limitation et effacement des Données personnelles.
• Finalités du traitement : mise à disposition de la Solution REPAIR SOFT en mode SaaS, gestion des ordres de réparation, gestion de l’agenda et des rendez-vous, gestion des véhicules de prêt, gestion du fichier clients, facturation, suivi des performances, fourniture des Services Associés.
• Durée du traitement : la durée de la Licence d’utilisation, augmentée des délais de réversibilité prévus à l’article 15.3 et des durées de conservation prévues à l’article 7.3.1, par catégorie de Données.
• Catégories de personnes concernées : clients du Client (propriétaires de véhicules), prospects, employés et collaborateurs du Client (compagnons, personnel administratif), contacts professionnels (assureurs, experts, fournisseurs de pièces).
• Catégories de Données personnelles : données d’identification (nom, prénom, adresse, téléphone, email), données relatives aux véhicules, historique des interventions, données de facturation, données de connexion et d’utilisation de la Solution.
• Durées de conservation par catégorie : conformément à l’article 7.3.1, les durées de conservation sont les suivantes :
  • données de facturation et pièces comptables : dix (10) ans à compter de la clôture de l’exercice comptable ;
  • données de gestion de la relation client : durée de la relation commerciale, puis cinq (5) ans en archivage intermédiaire ;
  • données de prospection commerciale : trois (3) ans à compter du dernier contact ;
  • données de connexion et de journalisation technique : un (1) an maximum ;
  • données d’identification des Utilisateurs : durée d’utilisation de la Solution, puis cinq (5) ans en archivage intermédiaire.

17.4 : Obligations du Fournisseur en qualité de sous-traitant

Le Fournisseur s’engage à :

17.4.1 : Instructions documentées – Traiter les Données personnelles uniquement sur instruction documentée du Client, y compris en ce qui concerne les transferts de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, à moins qu’il ne soit tenu d’y procéder en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’État membre auquel le Fournisseur est soumis ; dans ce cas, le Fournisseur informe le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public.

Les instructions du Client sont réputées être celles résultant de la présente Licence d’utilisation et de la Documentation. Toute instruction complémentaire devra être transmise par écrit.

Le Fournisseur informe immédiatement le Client si, selon lui, une instruction constitue une violation de la Réglementation applicable.

17.4.2 : Confidentialité – Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données personnelles s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité, et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données personnelles.

Le Fournisseur tient à disposition du Client, sur demande, la liste des personnes habilitées à accéder aux Données personnelles, laquelle est limitée au strict nécessaire.

17.4.3 : Sécurité – Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à garantir un niveau de sécurité adapté au risque, conformément à l’article 32 du RGPD, comprenant notamment selon les cas : la pseudonymisation et le chiffrement des données, des moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et services de traitement, des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique, une procédure visant à tester, analyser et évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles.

Le Fournisseur tient à disposition du Client la description des mesures de sécurité mises en œuvre.

17.4.4 : Sous-traitance ultérieure – Ne pas recruter un autre sous-traitant (sous-traitant ultérieur) sans l’autorisation écrite préalable, spécifique ou générale, du Client. Dans le cas d’une autorisation écrite générale, le Fournisseur informe le Client de tout changement prévu concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants, donnant ainsi au Client la possibilité d’émettre des objections à l’encontre de ces changements dans un délai de quinze (15) jours.

La liste à jour des sous-traitants ultérieurs autorisés, précisant pour chacun d’entre eux leur identité, leur localisation géographique, la nature des prestations confiées et les catégories de Données personnelles traitées, est consultable dans la Documentation ou communiquée au Client sur simple demande adressée à l’adresse email contact@repairsoft.fr.

Le Fournisseur impose à son sous-traitant ultérieur, par voie contractuelle, les mêmes obligations que celles prévues au présent article, en particulier les obligations relatives à la sécurité, à la confidentialité, à la localisation des données et aux durées de conservation.

Lorsque ce sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le Fournisseur demeure pleinement responsable devant le Client de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations.

17.4.5 : Assistance au responsable de traitement – Compte tenu de la nature du traitement, aider le Client, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans toute la mesure du possible, à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes des personnes concernées d’exercer leurs droits (accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition).

Le Fournisseur notifie au Client, dans un délai de quarante-huit (48) heures, toute demande d’exercice de droits reçue directement d’une personne concernée, sans y donner suite de sa propre initiative sauf instruction contraire du Client.

Assister le Client pour garantir le respect des obligations prévues aux articles 32 à 36 du RGPD (sécurité du traitement, notification des violations de données, analyse d’impact relative à la protection des données, consultation préalable de l’autorité de contrôle), compte tenu de la nature du traitement et des informations à la disposition du Fournisseur.

17.4.6 : Sort des données en fin de contrat – Au terme de la Licence d’utilisation, le Fournisseur applique les dispositions de l’article 15.3.4, à savoir :

a) les Données personnelles pour lesquelles aucune obligation légale de conservation ne s’impose sont supprimées de manière définitive et sécurisée dans un délai de trente (30) jours suivant l’expiration du délai de réversibilité, sauf instruction contraire du Client ;

b) les Données personnelles soumises à une obligation légale de conservation sont transférées en archivage intermédiaire et conservées conformément aux durées prévues à l’article 7.3.1. À l’expiration de la durée légale applicable, elles sont supprimées de manière définitive et sécurisée ;

c) le Fournisseur adresse au Client une attestation de suppression dans les conditions prévues à l’article 15.3.5 c).

Le Fournisseur s’interdit de conserver toute copie des Données personnelles au-delà des durées visées à l’article 7.3.1, à moins que le droit de l’Union ou le droit d’un État membre n’exige la conservation desdites données.

17.4.7 : Audit – Mettre à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au présent article et permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le Client ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits.

Le Client devra informer le Fournisseur de tout audit au moins trente (30) jours à l’avance. Les audits seront réalisés pendant les heures ouvrables normales, de manière à ne pas perturber de façon disproportionnée les activités du Fournisseur, et dans le respect de la confidentialité. Les coûts de l’audit sont à la charge du Client, sauf si l’audit révèle un manquement du Fournisseur à ses obligations au titre du présent article.

17.5 : Obligations du Client en qualité de responsable de traitement

Le Client s’engage à :

17.5.1 : Documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des Données personnelles par le Fournisseur.

17.5.2 : Veiller, préalablement et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par la Réglementation applicable, et notamment s’assurer de la licéité des traitements de Données personnelles, informer les personnes concernées conformément aux articles 13 et 14 du RGPD et, le cas échéant, recueillir leur consentement lorsque celui-ci est requis.

17.5.3 : Superviser le traitement, y compris réaliser les audits et inspections auprès du Fournisseur.

17.5.4 : Informer le Fournisseur de toute donnée sensible au sens de l’article 9 du RGPD qui serait traitée dans le cadre de la Solution, ainsi que des mesures particulières à mettre en œuvre pour leur protection.

17.5.5 : Tenir un registre des activités de traitement effectuées sous sa responsabilité, conformément à l’article 30.1 du RGPD, incluant les traitements réalisés via la Solution. Le Fournisseur met à disposition du Client les informations nécessaires à l’établissement et à la mise à jour de ce registre.

17.5.6 : Réaliser, le cas échéant, une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) conformément à l’article 35 du RGPD, lorsque le traitement effectué via la Solution est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées. Le Fournisseur apporte son concours au Client pour la réalisation de cette analyse dans les conditions prévues à l’article 17.4.5.

17.6 : Notification des violations de données

17.6.1 : Le Fournisseur notifie au Client toute violation de Données personnelles dans un délai de vingt-quatre (24) heures au plus tard après en avoir pris connaissance, afin de permettre au Client de respecter le délai de notification à l’autorité de contrôle prévu à l’article 33.1 du RGPD.

17.6.2 : Cette notification comprend au minimum : la description de la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées, les catégories et le nombre approximatif d’enregistrements de Données personnelles concernés, les conséquences probables de la violation, les mesures prises ou proposées pour remédier à la violation et en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

Si l’ensemble de ces informations ne peut être communiqué dans le délai prévu à l’article 17.6.1, le Fournisseur communique les informations disponibles dans ce délai et transmet les informations complémentaires dans les meilleurs délais.

17.6.3 : Le Fournisseur coopère avec le Client et prend toutes les mesures raisonnables pour aider le Client à respecter ses obligations de notification à l’autorité de contrôle (article 33 du RGPD) et aux personnes concernées (article 34 du RGPD).

17.7 : Localisation des données et transferts hors Union européenne

17.7.1 : Les Données personnelles sont hébergées sur des serveurs situés au sein de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, conformément à l’article 7.3.

17.7.2 : Le Fournisseur s’engage à ne pas transférer les Données personnelles vers un pays situé hors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen sans l’accord préalable et écrit du Client, et sans que des garanties appropriées au sens des articles 44 à 49 du RGPD soient mises en place.

Les mécanismes de garantie acceptés sont : les décisions d’adéquation de la Commission européenne (article 45 du RGPD), les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne (article 46.2 c) du RGPD), ou les règles d’entreprise contraignantes (article 47 du RGPD).

17.8 : Registre des activités de traitement

Le Fournisseur déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Client, conformément à l’article 30.2 du RGPD. Ce registre est mis à disposition du Client et de l’autorité de contrôle sur demande.

17.9 : Délégué à la protection des données

Le Fournisseur communique au Client, sur demande, les coordonnées de son délégué à la protection des données s’il en a désigné un, ou de la personne en charge des questions relatives à la protection des données personnelles.

17.10 : Responsabilité

17.10.1 : Le Fournisseur n’est responsable du dommage causé par le traitement que s’il n’a pas respecté les obligations prévues par la Réglementation applicable incombant spécifiquement aux sous-traitants ou s’il a agi en dehors des instructions licites du Client ou contrairement à celles-ci, conformément à l’article 82.2 du RGPD.

17.10.2 : Le Client garantit le Fournisseur contre tout recours, toute réclamation et toute condamnation résultant du non-respect par le Client de ses propres obligations en matière de protection des données personnelles, notamment en ce qui concerne la licéité du traitement, l’information des personnes concernées et le recueil de leur consentement lorsqu’il est requis.

Article 18 – Non sollicitation du personnel

18.1 : Le Client s’interdit d’engager ou de faire travailler, directement ou par personne interposée, tout collaborateur et/ou salarié du Fournisseur, ou devant participer à l’exécution de la Licence d’utilisation, sans accord exprès et préalable du Fournisseur, même si la sollicitation initiale est suscitée par le collaborateur lui-même. Cet engagement est valable pendant toute la durée de la Licence d’utilisation et les douze (12) mois qui suivront la fin de la Licence d’utilisation pour quelque cause que ce soit.

18.2 : Dans le cas où le Client ne respecterait pas cette obligation, il s’engage à dédommager sans délai et formalités le Fournisseur (notamment des dépenses de sélections et de recrutement, des frais de formation, des dommages résultant des engagements déjà pris) en lui versant immédiatement une somme forfaitaire égale à DIX (18) mois d’appointements bruts qui seront calculés soit en référence aux DIX-HUIT (18) derniers mois précédant son départ, soit en référence à la moyenne mensuelle des appointements si l’ancienneté du collaborateur est moindre.

Article 19 – Publicité

Sauf indication contraire, le Fournisseur peut faire état de la référence du Client dans le cadre de la présentation de son activité, étant entendu que celle-ci se limite à l’énumération de sa raison sociale, sa marque, de son objet social et le type de prestations réalisées par le Fournisseur dans le cadre de la Licence d’utilisation.

Article 20 – Convention de preuve

Du commun accord des Parties, les enregistrements informatisés conservés par le Fournisseur font foi des transmissions et traitements effectués

Article 21 – Dispositions générales

21.1 : Sauvegarde

Si l’une quelconque des dispositions de la Licence d’utilisation est annulée en tout ou en partie, la validité des dispositions restantes ne sera pas affectée. Dans ce cas, les Parties devront, si possible, remplacer cette disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet de la Licence d’utilisation.

21.2 : Langue

Si la présente Licence d’utilisation venait à faire l’objet d’une traduction en langue étrangère, la langue française prévaudra sur toute autre traduction au cas de contestation, litige, difficulté d’interprétation ou d’exécution de ladite Licence et de façon plus générale concernant les relations existant entre les parties.

21.3 : Renonciation

Le fait de ne pas faire exécuter une obligation prévue à la présence Licence d’utilisation, ou de ne pas mettre la Partie défaillante en demeure d’exécuter ses obligations, ne saurait être considéré, à quelque moment et de quelque façon que ce soit, comme une acceptation tacite desdites inexécutions. Celles-ci pourront en conséquence être sanctionnées à tout moment.

21.4 : Indivisibilité

Les présentes Conditions Générales, et conditions particulières d’un Service Associé lorsqu’elles existent, forment un tout indissociable qui exprime le plein et entier accord des Parties.

21.5 : Intitulés

Les intitulés des articles des Conditions Générales ont pour seul but de faciliter les références et ne seront pas censés par eux-mêmes avoir une valeur contractuelle ou avoir une signification particulière.